Fils d'actualités juridiques

Civil - Personnes et familles
Obligation ducroire après cession d'un fonds libéral
03/01/2018
Public - Public
Nouveau cahier des charges de l’AOP « Banon »
02/01/2018
Public - Public
Clause d’interprétariat validée par le Conseil d’État, la saga de la clause "Molière" continue
02/01/2018
Public - Public
Fromages AOP « Maroilles » ou « Marolles », « Fourme d’Ambert » et « Laguiole » : modification temporaire du cahier des charges
29/12/2017
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Interdiction d'utiliser le contenu de l'enquête sociale dans le débat sur la cause du divorce : piqûre de rappel !
29/12/2017
Public - Public
Obligation de retrait d'un groupement lorsque la collectivité ne dispose plus de la compétence
29/12/2017