Fils d'actualités juridiques

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les sociétés de gestion de fonds de placement peuvent agir en responsabilité au nom des porteurs des parts
23/10/2023
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les héritiers d’un associé d’une société de personnes ont la qualité d’associé
23/10/2023
Public - Public
Sursis à exécution de l’article R. 821-5 du CJA : le Conseil d’État apporte des précisions
18/10/2023
Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le CCNE fête son anniversaire : quarante ans d’existence
16/10/2023
Affaires - Sociétés / Civil - Personnes et familles / Immobilier - Immobilier
119e Congrès des Notaires de France : ce qu'il faut en retenir
16/10/2023
Public - Public
Délai de production d’un mémoire complémentaire : attention au désistement d’office !
04/10/2023