Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Droit à la communication du dossier : le fonctionnaire doit pouvoir « se défendre utilement »
16/05/2023
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Accès aux médicaments « innovants » : une expérimentation lancée pour deux ans
16/05/2023
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Possibilité de saisir la juridiction administrative par courrier électronique avant de confirmer la requête via Télérecours
10/05/2023
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Un fonctionnaire peut être révoqué pour des faits antérieurs à sa nomination
10/05/2023
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Commande publique : nouveau mode de transmission de la copie de sauvegarde par voie électronique
09/05/2023
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IAHP : abaissement du niveau de risque à « modéré »
04/05/2023