Fils d'actualités juridiques

Les libéralités consenties au conjoint survivant doivent s’imputer sur ses droits légaux

Contrats d’assurance-vie : le gouvernement ne juge pas opportun d’étendre l’accès au Ficovie aux notaires

Illustration de la distinction entre faute de service et faute personnelle

Dissolution de la communauté universelle : les droits sociaux nés postérieurement ne caractérisent pas le recel de communauté

Santé numérique : point d’étape deux ans après le lancement de France 2030

Fixation du seuil d’application des offres variables dans les procédures de marchés passés par les entités adjudicatrices