Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Principe de réparation intégrale : indemnisation de l’assistance tierce personne permanente et déduction de la prestation de compensation du handicap
03/10/2024
Public - Public
Stock de sécurité  : 11 laboratoires pharmaceutiques sanctionnés par l’ANSM pour un montant total de 8 millions d’euros
03/10/2024
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dossier spécial Patrimoine 2024
23/09/2024
Affaires - Commercial
L’appréciation de la régularité d’une créance déclarée relève de la compétence et des pouvoirs du juge-commissaire
23/04/2024
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Divorce prononcé à l’étranger : demande d’une prestation compensatoire irrecevable en présence d’un jugement passé en force de chose jugée
28/02/2024
Public - Public
Contractuels de la fonction publique : pas de droit au renouvellement du contrat
28/02/2024