Fils d'actualités juridiques

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Pénal - Pénal
Viol sur mineur : quid de la constitution de partie civile des parents sans dénonciation des enfants ?
06/03/2020
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Admission du renvoi en matière de filiation : une première !
06/03/2020
Public - Public
Ouvrage public mal planté ne se détruit pas…si l’expropriation du terrain est envisagée !
05/03/2020
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Bitcoin, fork et prêt : un arrêt structurant vient d'être rendu
05/03/2020
Public - Public
Mise en place des procédures de dématérialisation des factures : réponse aux inquiétudes des TPE
05/03/2020
Public - Public
Concessions : une version « allégée » de la définition préalable des besoins
04/03/2020