Fils d'actualités juridiques

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Rappel de la charge de la preuve de l’existence d’un rapport des dettes
27/02/2020
Pénal - Pénal / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Action féministe et exhibition sexuelle : caractérisation de l’infraction mais relaxe
27/02/2020
Public - Public
Recours contre un arrêté ministériel déclarant vacant un office notarial : qui est compétent ?
27/02/2020
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Lutte contre la haine en ligne : le Sénat renforce les moyens d’action du CSA
27/02/2020
Public - Public
Le renvoi vers le Maroc de migrants ayant tenté de franchir l’enclave de Melilla ne constitue pas une violation de la CEDH
26/02/2020
Public - Public
Délégation de service public exploité au moyen d’un réseau public relevant du domaine public : qui est compétent pour autoriser l’occupation de ce réseau ?
26/02/2020