Fils d'actualités juridiques

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Compteur Linky : EDF et ENGIE mises en demeure sur le volet recueil du consentement
11/02/2020
Public - Public
Loi « économie circulaire » : la commande publique se verdit encore
11/02/2020
Public - Public
Maroc : dernière ligne droite pour la réforme du cadre normatif des ENR et des PPP
11/02/2020
Public - Public
Mesures d’isolement et de contentions constitutives de modalités de soins ne relevant du juge des libertés et de la détention
11/02/2020
Affaires - Affaires / Public - Public
Demande de communication des documents du dossier fiscal d’une société : les précisions du Conseil d’État
10/02/2020
Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
10/02/2020