Fils d'actualités juridiques

Délégation de service public exploité au moyen d’un réseau public relevant du domaine public : qui est compétent pour autoriser l’occupation de ce réseau ?

Demande d’exécution d’une décision passée en force de chose jugée : le comptable public ne peut opposer la prescription quadriennale

Parquet européen et justice pénale spécialisée : peu de modifications par le Sénat en matière de justice environnementale

L’obligation de communication des CGV applicable à l’égard des associations ?

Lancement de la plateforme SignalConso

Concours : l’acheteur peut verser une prime au candidat dont l’offre n’est pas conforme !