Fils d'actualités juridiques Affaires - Affaires, Sociétés Franchise : rappel des conditions de validité d’une clause de non-concurrence post-contractuelle 13/05/2016 Affaires - Affaires, Sociétés, Banque et Finance Cautionnement : de l’importance pour les établissements de crédit d’établir une fiche de renseignement avant la conclusion de tout engagement de caution 13/05/2016 Affaires - Affaires, Sociétés L’action en concurrence déloyale n’est pas soumise à une condition de concurrence directe et effective entre les opérateurs 13/05/2016 Public - Public L’actualité des libertés fondamentales en droit public français : conférence annulée 13/05/2016 Public - Public Annulation d'un contrat de partenariat pour cause d'information insuffisante des conseillers municipaux sur le "coût prévisionnel global" du contrat 13/05/2016 Affaires - Commercial Créances salariales : non-assimilation à des créances alimentaires et nécessité d'une décision du juge-commissaire pour leur paiement immédiat sur les fonds disponibles 12/05/2016 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public Rejet de la QPC relative à la servitude administrative grevant l'usage des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive 12/05/2016 Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine Renonciation au contrat d'assurance vie par un seul des deux époux souscripteurs 12/05/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier Procédure de régularisation en cours de vérification de comptabilité : le cas des associés d'une SCI 12/05/2016 Affaires - Affaires / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier Action en répétition de l'indu appartenant à l'assureur dommages-ouvrage et charge de la preuve de la réalisation des travaux nécessaires à la réparation des dommages 11/05/2016 Civil - Civil, Personnes et familles / Affaires - Sociétés Manquement d'un CPI à son obligation d'exécuter loyalement ses obligations de mandataire 11/05/2016 Public - Public Publication du décret relatif aux modalités de conclusion et au contenu des conventions de mandat 11/05/2016 Affaires - Transport / Public - Public Aérodromes : objectif réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques 11/05/2016 Affaires - Affaires, Banque et Finance / Pénal - Pénal Adoption au Sénat de la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché 11/05/2016 Public - Public Dégel du point d'indice 10/05/2016 Affaires - Sociétés, Commercial / Civil - Civil Procédure collective d'une maison d'édition : compétence juridictionnelle pour connaître de la résiliation de plein droit des contrats d'édition 10/05/2016 « 1 2 ... 387 388 389 390 391 392 393 ... 395 396 »
