Fils d'actualités juridiques Public - Public / Civil - Civil Décret du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux MARL et à la déontologie des juges consulaires 29/04/2016 Public - Public Compétence du juge administratif pour connaître du litige portant sur un contrat administratif cédé par la personne publique à une personne privée 29/04/2016 Affaires - Affaires, Sociétés Relations entre fournisseurs et distributeurs : l'Assemblée nationale adopte la proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance économique 28/04/2016 Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles La relaxe du chef de tromperie ne fait pas obstacle à une action indemnitaire pour non-conformité de la chose livrée 28/04/2016 Affaires - Affaires, Sociétés Concentration : saisine d'office de l'Autorité de la concurrence et respect des droits de la défense 28/04/2016 Affaires - Sociétés, Banque et Finance Conditions et limites des prêts entre entreprises 28/04/2016 Affaires - Affaires Poursuite de l'examen par le Sénat du projet de loi "Pour une République numérique" 28/04/2016 Affaires - Affaires Faculté de renonciation en assurance-vie : l’information doit être donnée sur le bon support 28/04/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés Régime de faveur pour les opérations d'apport partiel d'actif : exclusion possible quand la convention n'est pas entrée en vigueur ou quand la clause d'assistance administrative n'est pas applicable 28/04/2016 Public - Public / Civil - Civil La cour d'appel de Versailles confirme la responsabilité civile du fabricant du Mediator 28/04/2016 Public - Public Régulation et concentration des marchés 27/04/2016 Public - Public Accord d’ouverture du marché européen du transport ferroviaire de passagers 27/04/2016 Public - Public Comptes rendus annuels de concessions de gaz et d’électricité 27/04/2016 Affaires - Affaires Tracfin : une activité 2015 en forte hausse 27/04/2016 Public - Public Lancement de la consultation en ligne sur le « big data » en santé 26/04/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine Adoption de l'enfant biologique de son épouse issu d'une PMA 26/04/2016 « 1 2 ... 386 387 388 389 390 391 392 393 394 »
