Fils d'actualités juridiques Public - Public Denrées destinées à des fins médicales spéciales : rectificatif 04/12/2017 Affaires - Sociétés Apport d'un bail rural par le preneur à une EARL sans autorisation de l'assemblée générale du GFA bailleur : prescription de l'action en nullité 01/12/2017 Public - Public Confirmation de l'annulation de la décision autorisant l'installation d'une crèche dans le hall d'une mairie 01/12/2017 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC Premiers retours d’expérience concluants sur la justice prédictive 01/12/2017 Affaires - Affaires Mise à disposition de copies de programmes de télévision stockées dans le cloud : autorisation du titulaire des droits 30/11/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés Report en arrière des déficits : exclusion des entreprises mises en liquidation judiciaire ou en liquidation amiable 30/11/2017 Pénal - Pénal / Public - Public / Immobilier - Immobilier Liquidation de l'astreinte : compétence de la juridiction répressive pour apprécier la légalité d'un arrêté de retrait de permis de construire 30/11/2017 Public - Public Modification des dispositions du règlement de sécurité contre les risques incendie et de panique dans les ERP 30/11/2017 Public - Public Procédure d’attribution de concession et règlement de la consultation : attention à la définition des besoins ! 29/11/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés Convention fiscale : approbation de la mise à jour 2017 par l’OCDE 29/11/2017 Public - Public Les faveurs fiscales belges au transport maritime passent le cap de la Commission 29/11/2017 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC Intelligence artificielle : les grands axes du rapport final de la mission Villani révélés 29/11/2017 Public - Public Droit à l'erreur : l'avis sévère du Conseil d'État 29/11/2017 Public - Public Précisions sur l'office de la formation spécialisée du Conseil d'État 29/11/2017 Fiscalité - Fiscalité Exclusion du bénéfice de la réduction d'impôt pour les investissements ultramarins réalisés par l'intermédiaire de SEP : pas de portée rétroactive 29/11/2017 Public - Public Utilisation détournée du DPU pour empêcher la construction d'une mosquée : la commune sanctionnée ! 29/11/2017 « 1 2 ... 291 292 293 294 295 296 297 ... 395 396 »