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Les trois bandes parallèles : nullité de la marque de l’Union d’Adidas

Vers une loi de souveraineté économique en riposte aux mesures extraterritoriales ?

Promesse unilatérale de vente : inefficacité de la rétractation du bénéficiaire d’une promesse unilatérale de cession de parts sociales et paiement de l’indemnité d’immobilisation du fait de l'absence de défaillance de la condition suspensive de la r

Irrégularité d’un avis de mise en recouvrement

Candidature d’une collectivité à un contrat de la commande publique : la notion d’intérêt public précisée

SkypeOut est un service de communications électroniques

Exercice libéral des praticiens des établissements publics de santé et dérogations à l'interdiction de facturation de dépassements d'honoraires

Transmission démembrée et nouvel article L. 64 A du LPF : pas d’inquiétude !

Gestion de projet pour juriste

Webinar : Comment élaborer le registre des activités de traitement de son cabinet d'avocats ?

Précisions sur les conditions et les effets de la déclaration judiciaire de délaissement parental

Remboursement immédiat de la créance de CICE : appréciation de la qualité de PME en matière d’assurance

Modalités de reversement des contributions dues à l'AMF par l'ORIAS

Session extraordinaire du Parlement : un programme très très chargé

Portail du justiciable : deux arrêtés précisent le cadre juridique et technologique

Fiscalité du numérique : un pas important franchi par l’OCDE