Veille

Public - Public
Absence d'obligation pour les départements de prendre en charge les dépenses d'hébergement des familles en difficulté
22/07/2016
Affaires - Affaires
Affaire Adidas-Crédit Lyonnais : validation de la saisine de la Cour de justice de la République
22/07/2016
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
GPA à l'étranger et refus de retranscription de leur acte de naissance : nouvelle condamnation de la France
22/07/2016
Affaires - Affaires, Sociétés / Pénal - Pénal / Fiscalité - Fiscalité
Constitutionnalité de l'exigence de plainte préalable à l'action publique en matière fiscale
22/07/2016
Affaires - Affaires, Commercial
Rétablissement personnel : quelle nature pour les dettes destinées à assurer la couverture personnelle sociale d'un gérant de SARL ?
21/07/2016
Affaires - Sociétés, Commercial
​Plan de cession et substitution du cessionnaire : sur l'obligation de garantie de l'auteur de l'offre
21/07/2016
Public - Public
Référé-liberté formé par des étrangers tendant à la mise en oeuvre du droit à l'hébergement d'urgence
21/07/2016
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Successions : quid de la constitutionnalité de l'extinction de certaines créances ?
20/07/2016
Public - Public / Pénal - Pénal
Enfants placés en rétention administrative : la France sérieusement épinglée par la CEDH !
20/07/2016
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
​Ordonnance de protection : incompétence du JAF pour condamner un époux au paiement de dommages et intérêts
20/07/2016
Public - Public
La RJPF de l'été est parue
20/07/2016
Affaires - Affaires, Sociétés
Parasitisme : caractérisation du savoir-faire et des efforts humains et financiers
20/07/2016
Public - Public / Civil - Civil
L’indemnisation de la perte de chance de survie en cas de faute médicale
20/07/2016
Public - Public
La Revue Juridique Personnes et Famille de juillet et août 2016 est parue
20/07/2016
Public - Public
Réunion du collège des magistrats
20/07/2016
Public - Public / Pénal - Pénal
Recours contre un arrêté de placement en rétention : le contrôle du juge administratif français est trop limité
19/07/2016