Veille

Affaires - Banque et Finance
Chèque, secret bancaire et exercice du droit à la preuve
03/06/2019
Public - Public
Pas de prolongation du délai raisonnable d'un an en cas d’exercice d’un recours gracieux
03/06/2019
Public - Public
Pas de prolongation du délai raisonnable d'un an en cas d’exercice d’un recours gracieux
03/06/2019
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Modalités de remboursement de la TVA aux assujettis européens non établis en France
03/06/2019
Affaires - Affaires
Droit d'auteur : étendue du droit d’usufruit spécial dont le conjoint survivant est titulaire
02/06/2019
Affaires - Affaires
Lignes directrices de la Commission UE relatives au règlement concernant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l’Union européenne
31/05/2019
Affaires - Affaires
Publication du nouveau décret d’application de la loi « Informatique et libertés »
31/05/2019
Public - Public
Collecte de données pour de futures mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire
31/05/2019
Public - Public
Nouvelles règles européennes sur le plastique à usage unique
31/05/2019
Public - Public
Retrait en France des produits phytopharmaceutiques contenant de l’époxiconazole
31/05/2019
Public - Public
Incompétence du juge administratif pour connaître du recours dirigé contre une promesse de bail à construire conclue entre la ville de Paris et une société civile immobilière
31/05/2019
Public - Public
Annulation d’un avenant à un marché public pour un motif tiré du bouleversement de l’économie du marché
30/05/2019
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Exigibilité de la TVA : modalités d’appréciation en cas d’absence ou d’émission tardive de la facture d’une prestation de services
30/05/2019
Affaires - Affaires
Recevabilité d’une QPC sur les « myriamètres de distance » prévus par l'article 54 de la loi de 1881
29/05/2019
Affaires - Banque et Finance
Loi PACTE : simplification de l’accès des entreprises aux marchés financiers
29/05/2019
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Fraude à la TVA : nouvel outil pour aider les pays de l'UE à sévir contre les criminels et à récupérer des milliards d'euros
29/05/2019