Veille

Compétence en premier et dernier ressort du TA : nouvelles précisions du Conseil d’État

Achats de gaz : obligation pour les fournisseurs de participer à la procédure d’agrégation de la demande

Crypto-actifs : accord du Conseil Ecofin sur la proposition de directive « DAC 8 »

Mise en place de la Commission de réflexion stratégique chargée de préfigurer le plan décennal « soins palliatifs, prise en charge de la douleur et accompagnement de la fin de vie en France »

Aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche

Concentrations : la Commission adopte un nouveau paquet simplification

Crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales : Bercy publie ses commentaires !

Précisions sur la déductibilité des dépenses de travaux d’aménagement interne

Sécheresse : les ICPE devront aussi faire des efforts

Terrain constructible : l’obligation de délivrance conforme s’apprécie au moment du transfert de propriété

Recours contre une décision à objet pécuniaire : précisions sur la nature du recours

Suppression du régime des minibons : actualisation des commentaires administratifs

Précisions sur les modalités de sécurisation des factures électroniques au moyen d’une signature ou d’un cachet électronique qualifié

Près de trois millions d’entreprises ont bénéficié du fonds de solidarité dédié aux PME-TPE en 2020 et 2021 !

Risques concurrentiels et transition écologique et numérique

Recensement économique de la commande publique : nouvelle version de l’application REAP