Veille

Public - Public
Suicide d’un détenu : précisions sur les conditions d’engagement de la responsabilité de l’État
31/01/2024
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
Constitutionnalisation du droit à l’interruption volontaire de grossesse : l’Assemblée nationale se prononce favorablement
31/01/2024
Public - Public
Un fonctionnaire peut être révoqué pour des propos tenus sur WhatsApp
30/01/2024
Public - Public
Occupation privative du domaine public : rappel sur les compétences respectives du maire et du conseil municipal
30/01/2024
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Actualisation de la doctrine administrative relative au dispositif de provisions réglementées en faveur des entreprises de presse
26/01/2024
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Transfert du recouvrement de l’accise sur les tabacs et les alcools à la DGFiP
26/01/2024
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les libéralités consenties au conjoint survivant doivent s’imputer sur ses droits légaux
25/01/2024
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Contrats d’assurance-vie : le gouvernement ne juge pas opportun d’étendre l’accès au Ficovie aux notaires
25/01/2024
Public - Public
Illustration de la distinction entre faute de service et faute personnelle
24/01/2024
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dissolution de la communauté universelle : les droits sociaux nés postérieurement ne caractérisent pas le recel de communauté
23/01/2024
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Facturation électronique : publication de la liste des candidats aspirant à devenir PDP
23/01/2024
Public - Public
Santé numérique : point d’étape deux ans après le lancement de France 2030
23/01/2024
Public - Public
Fixation du seuil d’application des offres variables dans les procédures de marchés passés par les entités adjudicatrices
22/01/2024
Public - Public
Qualification de tierce opposition en l’absence de mise en cause régulière par la juridiction
17/01/2024
Affaires - Banque et Finance
Retour au calcul trimestriel du taux d’usure
17/01/2024
Public - Public
Irrecevabilité manifeste d’une requête contre une décision qui n’est pas encore née
16/01/2024