Fils d'actualités juridiques

Marchés à procédure adaptée : l’acheteur public n’est pas tenu de notifier la décision d'attribution du marché

Fourniture d’eau potable : la tarification issue de la loi sur l’eau s’applique aux contrats conclus avant le 1er janvier 2008

Election du président d'un EPCI : convocation à la séance par le maire de la commune où a été fixé le siège

Annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme et obligation de motivation du juge