Fils d'actualités juridiques

Election du président d'un EPCI : convocation à la séance par le maire de la commune où a été fixé le siège

Annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme et obligation de motivation du juge

Indemnisation des biens de retour ou quand le contrat de concession n’est pas la seule loi des parties

Contravention de grande voirie : possibilité pour le juge de moduler le montant de l’amende