Fils d'actualités juridiques

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Valeur locative de locaux professionnels : sur les vices de procédure et les irrégularités
02/11/2017
Pénal - Pénal / Public - Public
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31/10/2017
Public - Public
Les comptes des collectivités locales vont mieux !
30/10/2017
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Élections au conseil communautaire d'un EPCI : attribution des sièges en cas de création d'une commune nouvelle
30/10/2017