Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Reclassement des fonctionnaires déclarés inaptes : trois décrets publiés
26/04/2022
Civil - Personnes et familles
Cliquer sur « Finaliser la réservation » d’une chambre d’hôtel en ligne oblige-t-il au paiement ?
22/04/2022
Civil - Personnes et familles
Cliquer sur « Finaliser la réservation » d’une chambre d’hôtel en ligne oblige-t-il au paiement ?
22/04/2022
Public - Public
Stockage souterrain profond ; garanties financières : dernières évolutions du régime ICPE
21/04/2022
Civil - Personnes et familles
Risque d’une signature les yeux fermés dans une relation contractuelle suivie
20/04/2022
Public - Public
Fonction publique territoriale : réforme de l’organisation de la médecine préventive
20/04/2022