Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Défaut de ministère d’avocat devant le Conseil d’État : précisions sur le refus d’admission du pourvoi
04/05/2022
Public - Public
Fonction publique : modification des dispositions relatives aux agents contractuels de l’État
04/05/2022
Public - Public
BEA-RI : le cadre juridique est clarifié
28/04/2022
Civil - Personnes et familles
Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux – publication de la 1re partie
27/04/2022
Public - Public
Traitement indiciaire, protection sociale… Les dernières évolutions en matière de fonction publique
27/04/2022
Public - Public
Sites et sols pollués : un projet de décret définit les types d’usages futurs
27/04/2022