Fils d'actualités juridiques

Instrument relatif aux marchés publics internationaux (IMPI) : un nouvel outil de politique commerciale en faveur de la réciprocité

Rupture du contrat de travail après liquidation judiciaire : exclusion de la garantie des salaires

Pas de désistement d’office en cas de production d’un mémoire après le rejet en référé

Cessation des paiements en cours d’exécution du plan de redressement : de la résolution à la liquidation

Organismes de gestion de la fonction publique hospitalière : deux décrets publiés

Burkini : le Conseil d’État valide la suspension du règlement intérieur des piscines de Grenoble