Fils d'actualités juridiques

Nouveau-né : le carnet de santé maternité

Impossibilité de communiquer les noms des fonctionnaires affectés à la MIVILUDES

Mise en jeu de la responsabilité contractuelle de la société ADP  : compétence administrative

Publication d'une décision par voie d'extraits : obligation d'indiquer les modalités d'accès au texte intégral et aux pièces annexées à la décision

Provision pour dépréciation du fonds de commerce : variation du fonds et montant de la provision

Invalidation, en France, d'une appellation d'origine enregistrée à l'OMPI