Fils d'actualités juridiques

Constitutionnalité presque totale de la loi organique relative à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société

Carence fautive de l'État à assurer le logement d'un demandeur reconnu prioritaire : appréciation du préjudice

Appréciation de la renonciation à l’exercice de l’action résolutoire : illustration

​Sur les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée

Précisions sur l'articulation entre le contrôle d'identité et le contrôle des titres de séjour

​"Dépaysement de l'affaire" : application au cas d'une procédure collective