Fils d'actualités juridiques

Le prochain élargissement de l’annuaire européen des huissiers de justice

Convention fixant l'évolution des tarifs de redevances aéroportuaires et recevabilité du recours pour excès de pouvoir

Le projet de loi de ratification de la réforme du droit des obligations présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale

Le déficit public inquiète sérieusement la Cour des comptes

Élections régionales : appréciation de l'influence de la prise en compte irrégulière de suffrages invalides

Actualisation des normes applicables aux emballages des DASRI