Fils d'actualités juridiques

GPA à l'étranger et refus de retranscription de leur acte de naissance : nouvelle condamnation de la France

Rétablissement personnel : quelle nature pour les dettes destinées à assurer la couverture personnelle sociale d'un gérant de SARL ?

​Plan de cession et substitution du cessionnaire : sur l'obligation de garantie de l'auteur de l'offre

Référé-liberté formé par des étrangers tendant à la mise en oeuvre du droit à l'hébergement d'urgence

Successions : quid de la constitutionnalité de l'extinction de certaines créances ?

Enfants placés en rétention administrative : la France sérieusement épinglée par la CEDH !