Fils d'actualités juridiques

L’utilisation d'un passeport délivré par les autorités du pays d'origine met fin au statut de réfugié

Créance entre époux séparés de biens : comment évaluer la créance résultant du paiement de la dette personnelle d'un époux par un apport de fonds non exclusivement propres à son conjoint ?

Production d'électricité en vue de sa revente intégrale : commercialité du prêt en finançant l'installation ?

Mise en place du Comité de pilotage national sur la psychiatrie

Précisions sur les usoirs et les « tours de volet » en Alsace-Moselle

Asile : la méconnaissance du principe non bis in idem ne saurait être qualifiée de peine ou de traitement inhumain