Fils d'actualités juridiques

Précisions sur les usoirs et les « tours de volet » en Alsace-Moselle

Asile : la méconnaissance du principe non bis in idem ne saurait être qualifiée de peine ou de traitement inhumain

Frais irrépétibles payés au titre de la protection fonctionnelle des fonctionnaires : frais non payés par l'État au sens de l'article 475-1 du Code de procédure pénale

Conformité à la Constitution de la loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

Cours d'"aquabike" dans une piscine municipale gérée par une communauté d'agglomération : service public administratif ?

Responsabilité du notaire : la faute intentionnelle d'une partie ne le dispense pas de son devoir de conseil