Fils d'actualités juridiques

Affaires - Commercial
Application de la législation sur les procédures collectives aux agriculteurs : renvoi d'une QPC
20/02/2017
Public - Public
Coquille sur les bulletins de vote : pas de remise en cause de la validité du suffrage
20/02/2017
Public - Public
Validité du recours d’une association nationale contre une décision administrative locale
20/02/2017
Public - Public / Civil - Civil
Prothèses mammaires défectueuses : la CJUE précise les obligations des certificateurs
20/02/2017
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Recel successoral : manoeuvre dolosive commise avant l'ouverture de la succession
17/02/2017
Public - Public
Illégalité partielle d'un PLU favorisant l'intérêt personnel d'un conseiller municipal
17/02/2017