Fils d'actualités juridiques Public - Public Mise en place du Comité de pilotage national sur la psychiatrie 24/01/2017 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public Précisions sur les usoirs et les « tours de volet » en Alsace-Moselle 24/01/2017 Public - Public / Pénal - Pénal Asile : la méconnaissance du principe non bis in idem ne saurait être qualifiée de peine ou de traitement inhumain 24/01/2017 Public - Public / Pénal - Pénal Frais irrépétibles payés au titre de la protection fonctionnelle des fonctionnaires : frais non payés par l'État au sens de l'article 475-1 du Code de procédure pénale 23/01/2017 Public - Public Conformité à la Constitution de la loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes 23/01/2017 Public - Public Cours d'"aquabike" dans une piscine municipale gérée par une communauté d'agglomération : service public administratif ? 20/01/2017 « 1 2 ... 640 641 642 643 644 645 646 ... 739 740 »