Fils d'actualités juridiques

Public - Public / Pénal - Pénal
Mainlevée d'un placement en rétention administrative pour irrégularité : l'atteinte aux droits de l'étranger doit être démontrée
10/03/2017
Public - Public
Au sommaire de la RJPF de mars
10/03/2017
Public - Public
Les Etats membres ne sont pas tenus d'accorder un visa humanitaire pour permettre une demande d'asile
09/03/2017
Public - Public
Actualité Droit du patrimoine et SCI : quelle stratégie en 2017 ?
08/03/2017
Public - Public
Coup de pouce aux PME pour accéder à la commande publique en outre-mer
08/03/2017
Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Péremption d’un permis de construire dont les travaux sont soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau
07/03/2017