Fils d'actualités juridiques

Frais irrépétibles payés au titre de la protection fonctionnelle des fonctionnaires : frais non payés par l'État au sens de l'article 475-1 du Code de procédure pénale

Conformité à la Constitution de la loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

Cours d'"aquabike" dans une piscine municipale gérée par une communauté d'agglomération : service public administratif ?

Responsabilité du notaire : la faute intentionnelle d'une partie ne le dispense pas de son devoir de conseil

Nouvelle liste des communes touchées par l’abattage des volailles

Octroi de la protection fonctionnelle aux collaborateurs occasionnels du service public et absence de faute personnelle de l'agent