Fils d'actualités juridiques

Pénal - Pénal / Public - Public
Demandeur d'asile maintenu en détention pendant cinq mois : pas de violation de la CESDH
12/04/2017
Public - Public
Refus d’un visa étudiant pour des raisons de sécurité publique : large marge d'appréciation des Etats membres
12/04/2017
Public - Public
Programme de contrôle pluriannuel du respect des limites maximales en résidus de pesticides
11/04/2017
Pénal - Pénal / Public - Public
Matinée-débat sur la réforme de la prescription pénale
11/04/2017
Public - Public
Dysfonctionnements dans la surveillance de Mohamed Merah : pas d'engagement de la responsabilité de l'Etat
07/04/2017
Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Désignation d'un avocat comme conseil d'un majeur protégé : contestation de droit commun
06/04/2017