Fils d'actualités juridiques

Affaires - Commercial
Refus de l’agent commercial de conclure un nouveau contrat : droit à l’indemnité de cessation de contrat
06/07/2017
Public - Public
Recours des tiers contre le refus de mettre fin à contrat administratif : irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir
06/07/2017
Public - Public
Le Parlement européen se saisit de la problématique de l’obsolescence programmée des produits
05/07/2017
Public - Public
Procédure d'avertissement à l'encontre d'un magistrat et respect des droits de la défense
05/07/2017
Public - Public
Expulsion d'un étranger et appréciation de la disproportion par la CEDH
05/07/2017
Public - Public
La Cour de justice pose les canons des exonérations fiscales applicables aux édifices du culte
04/07/2017