Fils d'actualités juridiques

Public - Public
La demande d'aide juridictionnelle ne proroge pas le délai de contestation de la décision d'interdiction de retour
21/07/2017
Public - Public
Rejet des recours contre le décret fixant le nom de la région Occitanie
21/07/2017
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Le point, en infographie, sur la réglementation française en matière de drones
20/07/2017
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Clément Bergé-Lefranc, co-fondateur de Ledgys Solutions : « La blockchain est une technologie très efficace pour se préconstituer une preuve »
20/07/2017
Public - Public
Le Conseil d’État prononce l’extinction des tarifs réglementés du gaz naturel
20/07/2017
Affaires - Affaires, Sociétés / Public - Public
Nouvelle aide d’État dépistée dans l’affaire de la SNCM : la cession ne s’est pas faite au juste prix !
19/07/2017