Fils d'actualités juridiques

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Extradition : la détention provisoire n'a pas à être prise en considération dans la durée de la sanction
14/06/2017
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7e édition des États généraux du droit administratif
14/06/2017
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Exclusion de la qualité de réfugiée pour l'épouse d'une personne ayant séquestré et torturé, au domicile conjugal, un fonctionnaire du HCR
13/06/2017
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Modification du cahier des charges de l’IGP « Bayerisches Bier »
13/06/2017
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Les legaltechs, cheval de Troie pour les avocats ?
13/06/2017
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Validité de la décision de radiation des listes électorales visant le seul nom utilisé lors de l'inscription sur la liste
12/06/2017