Fils d'actualités juridiques

Affaires - Affaires, Sociétés / Public - Public
Nouvelle aide d’État dépistée dans l’affaire de la SNCM : la cession ne s’est pas faite au juste prix !
19/07/2017
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Maintien dans l'indivision d'un local d'habitation par le conjoint survivant
19/07/2017
Public - Public
Absence de caractère administratif du « contrat de prise en charge » d’un CCAS
19/07/2017
Public - Public
Règlement d'un marché de travaux publics et action en responsabilité quasi-délictuelle
17/07/2017
Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Infographie vidéo: Le sexe neutre et l’état civil (Cour de cassation)
13/07/2017
Civil - Personnes et familles
Vente à distance et sanction du professionnel pour non-remboursement des sommes versées par un consommateur exerçant son droit de rétraction
13/07/2017