Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Elève privé de cours sans justification : engagement de la responsabilité de l'Etat
12/09/2017
Public - Public
La CESDH protège la liberté d'expression des conseillers municipaux
11/09/2017
Public - Public
Obligation pour l'OFII de proposer un hébergement à une famille dont l'enfant souffre de problèmes neurologiques
11/09/2017
Public - Public
Le contrat d'intégration républicaine précisé par arrêté
11/09/2017
Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Abrogation de certaines dispositions du Code de l'urbanisme
08/09/2017
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Comment créer une start-up dans la législation OHADA ?
07/09/2017