Fils d'actualités juridiques

Pénal - Pénal / Public - Public / Immobilier - Immobilier
Liquidation de l'astreinte : compétence de la juridiction répressive pour apprécier la légalité d'un arrêté de retrait de permis de construire
30/11/2017
Public - Public
Modification des dispositions du règlement de sécurité contre les risques incendie et de panique dans les ERP
30/11/2017
Public - Public
Procédure d’attribution de concession et règlement de la consultation : attention à la définition des besoins !
29/11/2017
Public - Public
Les faveurs fiscales belges au transport maritime passent le cap de la Commission
29/11/2017
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Intelligence artificielle : les grands axes du rapport final de la mission Villani révélés
29/11/2017
Public - Public
Droit à l'erreur : l'avis sévère du Conseil d'État
29/11/2017