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Liquidation du régime matrimonial : c’est au juge de trancher les contestations !
05/12/2017
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
Déductibilité des dettes du défunt à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées : conformité à la Constitution
05/12/2017
Public - Public
Délimitation par les communes ou EPCI des zones d'assainissement collectif et non collectif
05/12/2017
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Vers une cohabitation pacifique entre legaltechs et barreaux ?
04/12/2017
Public - Public
La nomenclature : outil de simplification de la vie des entreprises
04/12/2017
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
Conditions d'attribution d'une demi-part supplémentaire au contribuable célibataire, divorcé ou veuf n'ayant plus d'enfant à sa charge
04/12/2017