Fils d'actualités juridiques

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Taxation de l’économie numérique : les réserves du Comité économique et social européen
24/07/2018
Public - Public
Non-application d’une disposition inconstitutionnelle à une décision administrative individuelle
24/07/2018
Public - Public
Bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté pour les fonctionnaires de l'État et gendarmes affectés dans certains quartiers difficiles
23/07/2018
Public - Public
Inéligibilité d’un député pour non-respect de ses obligations fiscales
20/07/2018
Public - Public
Décision de suspension d'un professeur d'université pour harcèlement moral et sexuel
20/07/2018
Public - Public
Mise en place d'une alarme assurant une mission de télésurveillance à domicile par la police municipale
19/07/2018