Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Ilet Portal en Guyane : le préfet n’est pas tenu de prendre des mesures d’éloignement à l'encontre des étrangers en situation irrégulière
03/09/2018
Public - Public
Travaux de remise en état imposés par le maire : la parcelle peut être située hors d’une zone d’habitation
31/08/2018
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Travailler depuis plus de vingt ans pour l’armée française ne suffit pas pour être naturalisé !
30/08/2018
Public - Public / Pénal - Pénal
Loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
30/08/2018
Pénal - Pénal / Public - Public
Police de sécurité du quotidien et polices municipales : partenariat et complémentarité
28/08/2018
Public - Public
Traitement des déchets : publication des conclusions sur les MTD
28/08/2018