Fils d'actualités juridiques

Création de l’Institut national des formations notariales

Responsabilité de l’État en raison de l’utilisation de Flash-Ball ayant occasionné des blessures

Conditions de validité du contrat prévu par l'article L. 222-7 du Code du sport

Exonération partielle de droits de successions et non-respect de la condition de conservation du bien

Demande d'exécution d'une décision rendue par le juge du contrat : juridiction compétente

Réduction à 80 km/h de la vitesse maximale autorisée : pas de suspension du décret