Fils d'actualités juridiques

Affaires - Affaires, Sociétés / Public - Public
Contrôles sur place des exploitations : notion de représentant de l'agriculteur
13/07/2018
Public - Public / Pénal - Pénal
Délocalisation des audiences en zone d'attente de Roissy : la Cour de cassation valide !
13/07/2018
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Traitements de données à caractère personnel pour la cybersécurité : du difficile équilibre entre efficacité et respect des droits des salariés
12/07/2018
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
Appréciation des conditions de délivrance du titre de séjour temporaire « vie privée et familiale »
12/07/2018
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
Majoration du quotient familial pour prise en charge d’une personne invalide
12/07/2018
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Partenaires, anticiper oui, mais par testaments séparés !
11/07/2018