Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Commande publique : nouveau mode de transmission de la copie de sauvegarde par voie électronique
09/05/2023
Public - Public
IAHP : abaissement du niveau de risque à « modéré »
04/05/2023
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Emplois supérieurs de la fonction publique de l’État : publication d’une note sur la mise en œuvre du RIFSEEP
03/05/2023
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Fonction publique : hausse du traitement indiciaire minimum de 2,22 %
28/04/2023
Public - Public
Congé de maladie en cas de grève interdite : le Conseil d’État pose des limites
26/04/2023
Public - Public
Référé mesures utiles : les mesures ordonnées doivent être provisoires
26/04/2023