Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Juridictions administratives : publication du décret relatif à l’expertise
03/07/2023
Public - Public
Prévention des accidents majeurs dans les dépôts d’engrais soumis à autorisation : régles actualisées
21/06/2023
Public - Public
Artificialisation des sols : deux décrets en cours d’adoption
15/06/2023
Public - Public
Les opérations de dépenses hors marchés publics des entités publiques pouvant être exécutées par carte d’achat dévoilées
13/06/2023
Public - Public
Compétence en premier et dernier ressort du TA : nouvelles précisions du Conseil d’État
07/06/2023
Public - Public
Achats de gaz : obligation pour les fournisseurs de participer à la procédure d’agrégation de la demande
07/06/2023