Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Accès aux médicaments « innovants » : une expérimentation lancée pour deux ans
16/05/2023
Public - Public
Possibilité de saisir la juridiction administrative par courrier électronique avant de confirmer la requête via Télérecours
10/05/2023
Public - Public
Un fonctionnaire peut être révoqué pour des faits antérieurs à sa nomination
10/05/2023
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Commande publique : nouveau mode de transmission de la copie de sauvegarde par voie électronique
09/05/2023
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IAHP : abaissement du niveau de risque à « modéré »
04/05/2023
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Emplois supérieurs de la fonction publique de l’État : publication d’une note sur la mise en œuvre du RIFSEEP
03/05/2023