Fils d'actualités juridiques Public - Public / Pénal - Pénal Loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique 30/08/2018 Pénal - Pénal / Public - Public Police de sécurité du quotidien et polices municipales : partenariat et complémentarité 28/08/2018 Public - Public Traitement des déchets : publication des conclusions sur les MTD 28/08/2018 Public - Public Loi sur l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements scolaires 28/08/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine Visa de long séjour demandé par un conjoint de Français entré irrégulièrement sur le territoire 28/08/2018 Affaires - Affaires / Public - Public Régularisation des déductions de TVA sur un bien d’investissement immobilier d'une commune 27/08/2018 « 1 2 ... 457 458 459 460 461 462 463 ... 739 740 »