Fils d'actualités juridiques Civil - Bien et patrimoine / Public - Public Constitutionnalité sous réserve de la procédure de modification des documents d’un lotissement 30/10/2018 Public - Public Publication de la fiche « L’impact du RGPD sur le droit de la commande publique » 30/10/2018 Public - Public Journées d’étude : les collectivités à l’ère du numérique 29/10/2018 Public - Public Bioéthique : le Parlement présente ses recommandations sur la prochaine révision 29/10/2018 Public - Public Indemnité d’expropriation : l’État doit tenir compte des moyens de subsistance du propriétaire 29/10/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine Lutte contre la maltraitance des enfants et des personnes dépendantes : les recommandations du Défenseur des droits 26/10/2018 « 1 2 ... 449 450 451 452 453 454 455 ... 747 748 »
