Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Redevance pour service rendu : le Conseil d’État reformule les critères
11/12/2018
Public - Public
Conformité à la Constitution de l’exonération de taxe d’habitation pour certains établissements publics
11/12/2018
Public - Public
Manquement sans gravité de l'attributaire du marché à ses obligations contractuelles : fin de l’exécution du contrat ?
11/12/2018
Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
L’expérimentation du rescrit juridictionnel est lancée
11/12/2018
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Notaires et legaltechs : pour une interopérabilité entre les acteurs
03/12/2018
Pénal - Pénal / Public - Public
François Molins, un nouveau procureur général près la Cour de cassation « déterminé »
16/11/2018