Fils d'actualités juridiques

Public - Public
La CEDH valide à nouveau l'expulsion d’un étranger après une série de condamnations pénales dans son pays d'accueil
17/01/2019
Public - Public
Fonctionnaire placé par le CNFPT dans un organisme d’accueil : absence d’obligation de mise à disposition
15/01/2019
Affaires - Transport / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Copropriété de navire : le navire appartient à chacun des copropriétaires à proportion de sa part
15/01/2019
Public - Public
Le délai de transmission du procès-verbal au contrevenant est précisé
15/01/2019
Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Détournement du droit de préemption urbain
15/01/2019
Public - Public / Civil - Civil
Infection nosocomiale : responsabilité de l’établissement engagée en cas de faute établie de sa part
15/01/2019