Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Manquement sans gravité de l'attributaire du marché à ses obligations contractuelles : fin de l’exécution du contrat ?
11/12/2018
Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
L’expérimentation du rescrit juridictionnel est lancée
11/12/2018
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Notaires et legaltechs : pour une interopérabilité entre les acteurs
03/12/2018
Pénal - Pénal / Public - Public
François Molins, un nouveau procureur général près la Cour de cassation « déterminé »
16/11/2018
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents
12/11/2018
Affaires - Affaires, Sociétés / Public - Public
Annulation du règlement européen relatif à l'étiquetage énergétique des aspirateurs
09/11/2018