Fils d'actualités juridiques

Public - Public
AOP : utilisation de signes figuratifs évoquant l’aire géographique à laquelle est liée une appellation et évocation illicite de celle-ci
14/05/2019
Public - Public / Immobilier - Immobilier
Portée de l’ordonnance de cristallisation des moyens prise par le juge du fond sur le fondement de l’article R. 600-4 du Code de l’urbanisme
14/05/2019
Public - Public
Guide pratique des procédures Accidents de service et maladies professionnelles
13/05/2019
Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Nouvelle Règlementation « Novel Food »
10/05/2019
Public - Public
Concessions autoroutières : le juge du référé précontractuel n’est pas toujours compétent
10/05/2019
Affaires - Sociétés, Transport / Public - Public
Privatisation de l'aéroport de Toulouse-Blagnac : annulation de la décision de cession au consortium
10/05/2019