Fils d'actualités juridiques

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Pas de représentation, application de l’abattement selon les règles de la dévolution légale !
24/04/2019
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Affaires - Affaires
CNIL : « Startups : comment faire du RGPD un atout ? »
24/04/2019
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Enfants nés sans vie : dérogation au principe de la mise en bière d'un seul corps dans chaque cercueil
24/04/2019
Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Notification des recours
24/04/2019
Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Taxe foncière sur les biens préemptés
24/04/2019
Public - Public
Incompétence du juge administratif pour connaître du refus, par le Conseil constitutionnel, d'adopter des dispositions de son règlement intérieur
24/04/2019